Vos recherches – communicabilité

COMMUNICABILITÉ DES DOCUMENTS

Les archives communales de Sixt-sur-Aff sont communicables de plein droit sous réserve des dispositions de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, et dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’aux intéressés certains documents administratifs dont la communication porterait notamment atteinte à protection de la vie privée ou du secret médical.

Lorsqu’un lecteur désire consulter un article non encore librement communicable, conformément à la réglementation en vigueur, il doit recourir à la procédure de dérogation.

La communication d’archives privées relève des conditions stipulées par les auteurs des legs, dons manuels, donations ou dépôts : elle peut être soumise à l’autorisation préalable du donateur ou du déposant du fonds.

En outre, certains documents et pièces d’archives sont exclus de la communication :

  • pour état matériel dégradé,
  • pour délais de communicabilité,
  • archives non classées,
  • archives en cours de reliure, de restauration ou de numérisation,
  • locaux archives en travaux,
  • récolement réglementaire.

Attention : Pour des raisons de conservation, les documents disponibles sur support de substitution sont de préférence communiqués sous cette forme. La communication peut être différée pour préparation de certains documents.

 

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